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La Redevance Spéciale

 

La redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (article L.2333-78 du CGCT).

 

Son institution est destinée à résoudre le problème de l'élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l'artisanat ou d’autres activités tertiaires.

 

Il s'agit des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et pour l'environnement.

 

 

Contact : Didier Vélicia

 

Tél : 05 65 21 01 25 - courriel : dvelicia@jerome.symictom(at)wanadoo.frsymictom.frdidier.symictom(at)wanadoo.fr