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Le SPANC

 

Depuis le 1er janvier 2006, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) du SYMICTOM du Pays de Gourdon assure le contrôle de l'équipement d'assainissement des immeubles, habitations et ensembles immobiliers non raccordables au réseau public d'assainissement.

 

Cette compétence, assainissement non collectif, a été instituée par la loi sur l'eau de 1992, renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le Grenelle II de juillet 2010.

  • Les prescriptions techniques, applicables aux différents types d'assainissement non collectif, sont précisées par les arrêtés suivants :

                     - Pour les installations jusqu'à 20 équivalents-habitants, l'arrêté du 7 septembre 2009,

                     modifié par l'arrêté du 7 mars 2012;

 

                    - Pour les installations de plus de 20 équivalents-habitants, l'arrêté du 22 juin 2007.