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Le Financement

 

Le service n'est pas assujetti à la TVA, le financement est assuré par les redevances facturées aux usagers et les subventions versées par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

 

 

Les montants, des redevances et des subventions, varient selon la nature des opérations de contrôle et la taille des installations :

Dispositifs

Interventions

Tarifs

Subventions par installations contrôlées

Installations existantes

contrôle tous les 6 ans

 

15 €/an

 

 

20 €

 

Installations neuves ou réhabilitations

≤ à 20 éq. habitants

contrôle du projet (adéquation avec le terrain)

contrôle de bonne exécution des travaux

100 €

100 €

 

/

130 €

 

Installations neuves ou réhabilitations

> 20 et ≤ 199 éq. habitants

contrôle du projet (adéquation avec le terrain)

contrôle de bonne exécution des travaux

200 €

200 €

 

/

130 €