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Le Financement

Le service de collecte est un service public administratif obligatoire il est exploité en régie directe. Le service n'est pas assujetti à la T.V.A.
Le financement du service est assuré par la T.E.O.M. (taxe d’enlèvement des déchets ménagers) et la redevance spéciale obligatoire pour les déchets non ménagers (professionnels et administrations) - dispositions de la loi du 13 juillet 1992.

La T.E.O.M. : taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt direct accessoire dû par les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle introduit une notion de solidarité à la différence de la redevance (REOM). Sur notre territoire, deux zones ont été instituées avec un taux de TEOM différent car le service rendu n'est pas le même :

  • Taux zone rurale : 10,54 %
  • Taux zone urbaine (Gourdon ville) : 12.81 %

 

 Rappel des différents taux et montants de TEOM depuis 2008 :

 

Années

Taux zone rurale

Taux zone urbaine (Gourdon)

Évolution des taux en 8 ans

Montant REOM

2008

10,93%

13,29%

2 169 202 €

2009

10,65%

12,95%

2 224 148 €

2010

10,52%

12,79%

2 246 077 €

2011

10,52%

12,79%

-3,6%

2 329 707 €

2012

10,33%

12,56%

2 373 215 €

2013

10,33%

12,56%

2 445 211 €

2014

10,33%

12,56%

2 584 700 €

2015

10,54%

12,81%

2 697 492 €


 

La redevance spéciale obligatoire pour les déchets non ménagers :

La redevance spéciale, qui découle des lois du 15 juillet 1975 et du 13 juillet 1992, est obligatoire depuis le 1er janvier 1993. (Article L.2333-78 du CGCT).

 

Son institution est destinée à résoudre le problème de l'élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l'artisanat ou d’autres activités tertiaires. Il s'agit des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et pour l'environnement. 

 

La redevance spéciale concerne les professionnels et administrations