Les Professionnels

 

Le code de l’environnement précise que les professionnels sont responsables devant la Loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, valorisés ou éliminés.

Les collectivités peuvent aussi collecter et traiter des déchets non ménagers sous certaines conditions :

  • S’ils sont « assimilablesaux déchets ménagers » eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
  • S’ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.

Le SYMICTOM du Pays de Gourdon n’est donc pas tenu de ramasser les déchets des professionnels. Le Syndicat a décidé d’assurer cette collecte dans le cadre du service déjà assuré aux particuliers.

Ce service est financé par une Redevance Spéciale pour les professionnels.