Le Financement

Le service n'est pas assujetti à la TVA, le financement est assuré par les redevances facturées aux usagers.

 

TARIFS AU 1ER JANVIER 2020 :

 

 

Libellés

Types

d’interventions

Capacités

en Équivalent Habitant 

Montants redevances

(non soumis à TVA)

Redevances installations neuves  ou réhabilitées

Contrôle de conception

et d'implantation

< 20 EH

100 €

> 20 EH

200 €

Contrôle de bonne exécution

de travaux

< 20 EH

100 €

> 20 EH

200 €

redevances installations existantes

Vérification de bon fonctionnement et d’entretien

(tous les 6 ans)

< 20 EH

90 €

ou 15 € par an

Contrôle en cas de

vente immobilière

< 20 EH

90 €

Contre-visite

-

-

gratuite

prestations techniques

Utilisation d’un générateur

de fumée artificielle

(détection des dysfonctionnements)

 

-

80 € de l’heure

aide technique

aux communes

Visite technique spécifique et/ou formation agents communaux

 

-

100 €

études diverses

-

250 € / demi-journée

pénalités

absence de mise aux normes

suite à vente immobilière

-

170 € par an

(jusqu’à la remise aux normes)

Refus de contrôle ou

absence de réponse

-

160 €

 

Références : délibérations du comité syndical n° 2014-2-6 du 28 février 2014, n° 2016-4-10 du 16 décembre 2016 et      n° 2019-4-6 du 16 décembre 2019.