Libellés

Types

d’interventions

Capacités

en Équivalent Habitant 

Montants redevances

(non soumis à TVA)

Redevances installations neuves  ou réhabilitées

Contrôle de conception

et d'implantation

< 20 EH

200 €

> 20 EH

400 €

Contrôle de bonne exécution

de travaux

< 20 EH

100 €

> 20 EH

200 €

redevances installations existantes

Vérification de bon fonctionnement et d’entretien

(tous les 10 ans)

< 20 EH

120 €

ou 12 € par an

Contrôle en cas de

vente immobilière

< 20 EH

150 €

Contre-visite

-

-

Gratuite

prestations techniques

Utilisation d’un générateur

de fumée artificielle

(détection des dysfonctionnements)

-

80 € de l’heure

aide technique

aux communes

Visite technique spécifique et/ou formation agents communaux

-

100 €

études diverses

-

250 € / demi-journée

pénalités

absence de mise aux normes

suite à vente immobilière

-

170 € par an

(jusqu’à la remise aux normes)

Refus de contrôle ou

absence de réponse

-

160 €