Le service de collecte est un service public administratif obligatoire il est exploité en régie directe. Le service n'est pas assujetti à la T.V.A.
Le financement du service est assuré par la T.E.O.M. (taxe d’enlèvement des déchets ménagers) et la redevance spéciale obligatoire pour les déchets non ménagers (professionnels et administrations) - dispositions de la loi du 13 juillet 1992.

La T.E.O.M. : taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt direct accessoire dû par les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle introduit une notion de solidarité à la différence de la redevance (TEOM). Sur notre territoire, deux zones ont été instituées avec un taux de TEOM différent car le service rendu n'est pas le même :

• Taux zone rurale : 12.67 %
• Taux zone urbaine (Gourdon ville) : 15.39 %

 Rappel des différents taux et montants de TEOM depuis 2008 :

La redevance spéciale obligatoire pour les déchets non ménagers :
La redevance spéciale, qui découle des lois du 15 juillet 1975 et du 13 juillet 1992, est obligatoire depuis le 1er janvier 1993. (Article L.2333-78 du CGCT).

Son institution est destinée à résoudre le problème del'élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l'artisanat ou d’autres activités tertiaires. Il s'agit des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et pour l'environnement. 

La redevance spéciale concerne les professionnels et administrations