Le Financement
Le service de collecte est un service public administratif obligatoire il est exploité en régie directe. Le service n'est pas assujetti à la T.V.A.
Le financement du service est assuré par la T.E.O.M. (taxe d’enlèvement des déchets ménagers) et la redevance spéciale obligatoire pour les déchets non ménagers (professionnels et administrations) - dispositions de la loi du 13 juillet 1992.
La T.E.O.M. : taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt direct accessoire dû par les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle introduit une notion de solidarité à la différence de la redevance (TEOM). Sur notre territoire, deux zones ont été instituées avec un taux de TEOM différent car le service rendu n'est pas le même :
- Taux zone rurale : 12.67 %
- Taux zone urbaine (Gourdon ville) : 15.39 %
Rappel des différents taux et montants de TEOM depuis 2008 :
Années | Taux zone rurale | Taux zone urbaine (Gourdon) | Évolution des taux en 8 ans | Montant REOM |
|---|---|---|---|---|
2008 | 10,93% | 13,29% | 2 169 202 € | |
2009 | 10,65% | 12,95% | 2 224 148 € | |
2010 | 10,52% | 12,79% | 2 246 077 € | |
2011 | 10,52% | 12,79% | -3,6% | 2 329 707 € |
2012 | 10,33% | 12,56% | 2 373 215 € | |
2013 | 10,33% | 12,56% | 2 445 211 € | |
2014 | 10,33% | 12,56% | 2 584 700 € | |
2015 | 10,54% | 12,81% | 2 697 492 € |
La redevance spéciale obligatoire pour les déchets non ménagers :
La redevance spéciale, qui découle des lois du 15 juillet 1975 et du 13 juillet 1992, est obligatoire depuis le 1er janvier 1993. (Article L.2333-78 du CGCT).
Son institution est destinée à résoudre le problème de l'élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l'artisanat ou d’autres activités tertiaires. Il s'agit des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et pour l'environnement.
La redevance spéciale concerne les professionnels et administrations