Le service de collecte est un service public administratif obligatoire il est exploité en régie directe. Le service n'est pas assujetti à la T.V.A.
Le financement du service est assuré par la T.E.O.M. (taxe d’enlèvement des déchets ménagers) et la redevance spéciale pour les déchets non ménagers (professionnels et administrations).

La TEOM : taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt direct accessoire dû par les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle introduit une notion de solidarité à la différence de la redevance. Sur notre territoire, deux zones ont été instituées avec un taux de TEOM différent car le service rendu n'est pas le même :

• Taux zone rurale : 13.67 %
• Taux zone urbaine (Gourdon ville) : 15.89 %

 

La redevance spéciale pour les déchets non ménagers (article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
La redevance spéciale est destinée à résoudre le problème de l'élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par les professionnels. Il s'agit des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et pour l'environnement.